Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : octobre 2026

Cette traduction française est fournie à titre informatif. En cas de divergence entre cette traduction et la version espagnole, la version espagnole prévaut.

1. Acceptation

En accédant à RemateJudicialCR.com ou en l’utilisant (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »), vous déclarez avoir lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et acceptez d’être lié par celles-ci, ainsi que par la Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, nous vous demandons de ne pas utiliser le Site. Pour créer un compte ou activer des alertes par e-mail, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de vous engager.

2. Ce qu’est et ce que n’est pas RemateJudicialCR

RemateJudicialCR est une plateforme d’information indépendante qui recueille, organise et présente des données sur les ventes aux enchères judiciaires de biens immobiliers au Costa Rica, à partir des avis de vente aux enchères publiés au Boletín Judicial. Nous proposons des cartes, des listes, des calendriers, des calculateurs, des alertes par e-mail et des résumés élaborés avec l’assistance de l’intelligence artificielle.

• Nous ne sommes pas une entité publique ; nous n’avons aucun lien ni aucune convention avec le Poder Judicial, l’Imprenta Nacional (imprimerie nationale), le Registro Nacional (registre national) ou toute autre institution de l’État, et nous ne les représentons pas.
• Nous n’organisons pas les ventes aux enchères, ne les conduisons pas et n’y intervenons pas. Les enchères se déroulent exclusivement devant les tribunaux, selon leurs propres règles.
• Nous ne sommes pas partie aux procédures, nous ne représentons ni créanciers, ni débiteurs, ni enchérisseurs, et nous ne percevons aucune commission sur l’adjudication des biens.
• Nous ne vendons ni ne proposons les biens immobiliers qui figurent sur le Site ; leur présence sur le Site ne constitue pas une offre de vente.

3. Origine et nature des informations

Les avis de vente aux enchères sont des publications officielles accessibles au public, dont la finalité légale est précisément de faire connaître la vente aux enchères à toute personne intéressée. Le Site reproduit et structure ces informations (numéro de dossier, tribunal, parties, bien (finca), localisation, mises à prix, dates, charges et conditions) dans le même but d’information, et peut les compléter avec des données provenant d’autres sources publiques, comme le cadastre ou des services de cartographie.

Les informations sont extraites et traitées de manière automatisée, y compris au moyen d’outils d’intelligence artificielle. Par conséquent :

• Elles peuvent contenir des erreurs ou des omissions, ou ne pas être à jour. Une vente aux enchères peut être suspendue, reprogrammée ou annulée, ou prendre fin à la suite d’un paiement, sans que le Site le reflète à temps.
• En cas de divergence, l’avis publié au Boletín Judicial et ce qui figure au dossier judiciaire prévalent.
• Les emplacements sur la carte peuvent être approximatifs lorsque l’avis ne permet pas de déterminer des coordonnées exactes ; l’emplacement sur la carte ne remplace ni le plan cadastral (plano catastrado) ni l’inspection du bien.
• Les résumés, analyses de risque et calculs (par exemple, de coûts ou de rentabilité) sont des estimations indicatives, et non des évaluations immobilières ni des avis d’expert.
• Le Site ne fournit aucune information sur l’état physique, l’occupation, les possesseurs, les impôts ou services impayés, ni sur d’autres charges qui ne figurent pas dans l’avis.

4. Absence de conseil professionnel

Rien de ce qui est publié sur le Site ne constitue un conseil juridique, financier, fiscal, en investissement ou en immobilier. Participer à une vente aux enchères comporte des risques que vous assumez. Avant d’enchérir, nous vous recommandons d’examiner le dossier, d’étudier le bien (finca) au Registro Nacional, de visiter le bien et de vous faire conseiller par un avocat ou une avocate de confiance.

5. Contact avec des professionnels

Le Site peut afficher les coordonnées de professionnels indépendants (par exemple, une avocate) afin que vous puissiez leur écrire directement, par WhatsApp ou par d’autres moyens. La relation que vous établissez avec ce professionnel est directe et s’établit exclusivement entre vous deux : RemateJudicialCR ne fournit pas de services juridiques, n’est pas partie à cette relation, ne garantit aucun résultat et n’est pas responsable des conseils, des honoraires ni des démarches convenus. La conversation par WhatsApp est en outre régie par les conditions de ce service.

6. Compte, alertes et rappels

Vous pouvez vous connecter avec votre adresse e-mail au moyen d’un code à usage unique, sans mot de passe, pour créer des alertes par zone et par prix, enregistrer des favoris et recevoir des rappels avant une vente aux enchères. Ce faisant :

• Vous vous engagez à utiliser une adresse e-mail qui vous appartient et à préserver la sécurité de cette messagerie ; tout ce qui est fait depuis votre session est présumé avoir été fait par vous.
• Vous acceptez de recevoir les e-mails que vous activez vous-même (alertes, rappels et messages relatifs au service). Vous pouvez vous désabonner à tout moment au moyen du lien inclus dans chaque e-mail.
• Vous comprenez que les alertes et les rappels sont une aide : ils peuvent arriver en retard, ne pas arriver ou ne pas inclure toutes les ventes aux enchères. Ils ne doivent pas être votre seul moyen de prendre connaissance d’une date.

Nous pouvons suspendre ou supprimer les comptes qui enfreignent les présentes conditions, qui utilisent des adresses e-mail temporaires ou qui restent inactifs pendant des périodes prolongées. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à l’adresse e-mail de contact.

7. Publication de biens sur domoCR

L’option « Publier un bien » vous conduit vers domoCR, un portail d’annonces immobilières lié au Site, en utilisant la même adresse e-mail afin que vous n’ayez pas à créer un autre compte. Les annonces que vous publiez sur domoCR sont régies par les conditions de ce portail, et vous êtes seul responsable de leur véracité et du fait d’avoir le droit de proposer le bien.

8. Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser le Site à des fins personnelles, informatives et professionnelles licites. Il n’est pas permis de :

• Extraire le contenu de manière massive ou automatisée (bots, scraping, téléchargements systématiques) pour le revendre, le republier ou créer des services concurrents de la Plateforme, sans autorisation écrite.
• Utiliser les données personnelles qui figurent dans les avis pour harceler, diffamer ou discriminer des débiteurs, des créanciers ou d’autres personnes, faire pression sur eux ou les contacter à des fins indues, ni pour établir des profils ou des listes de personnes.
• Se présenter auprès de tiers comme représentant, associé ou employé de RemateJudicialCR, ou du Poder Judicial en s’appuyant sur des informations du Site.
• Tenter de porter atteinte à la sécurité, d’accéder à des zones restreintes, de surcharger le service ou d’interférer avec son fonctionnement.
• Envoyer des contenus faux, offensants ou illicites dans les sondages, les formulaires ou d’autres espaces du Site.

9. Données des personnes mentionnées dans les avis

Les noms des parties et les autres données des procédures apparaissent parce qu’ils ont été publiés officiellement sous cette forme au Boletín Judicial. Nous ne les obtenons d’aucune autre source et ne les croisons pas avec les informations des visiteurs. Néanmoins, si vous êtes une personne mentionnée dans un avis et que vous estimez que l’information est inexacte, que la vente aux enchères n’a plus lieu d’être (par exemple, parce que la dette a été payée ou que la vente a été annulée) ou que sa publication ne remplit plus sa finalité, vous pouvez nous écrire en indiquant le numéro de dossier ou le lien vers le bien. Nous examinerons la demande et, le cas échéant, nous corrigerons, masquerons ou retirerons l’information dans un délai raisonnable.

10. Publicité et liens vers des tiers

Le Site affiche des annonces et des liens vers des sites externes (par exemple, Google Maps, le SNIT, WhatsApp, domoCR ou des sites d’annonceurs). Nous ne contrôlons pas leur contenu, leurs produits, leurs services ni leurs politiques, et n’en sommes pas responsables. Une annonce ou un lien n’implique ni recommandation ni caution ; toute affaire que vous concluez avec un annonceur relève exclusivement de vous et de cet annonceur.

11. Propriété intellectuelle

Les avis judiciaires sont des documents publics et nous ne revendiquons aucun droit sur leur contenu. Appartiennent en revanche à RemateJudicialCR le design du Site, son code, sa marque et ses logos, les textes pédagogiques (guide, glossaire, questions fréquentes) ainsi que la sélection, la structure, l’enrichissement et la présentation des données. Vous pouvez partager des liens et citer des informations ponctuelles en mentionnant la source, mais vous ne pouvez pas copier le Site ou des parties substantielles de celui-ci sans autorisation.

12. Disponibilité du service

Le Site est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », actuellement à titre gratuit. Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités à tout moment, sans que cela engage notre responsabilité. Si des services payants sont proposés à l’avenir, leurs conditions (prix, renouvellement, résiliation et droit de rétractation conformément à la Ley N.º 7472) seront communiquées avant toute souscription.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation costaricienne, RemateJudicialCR, ses propriétaires et ses collaborateurs ne seront pas responsables des dommages directs ou indirects, du manque à gagner ou de la perte d’opportunités découlant des éléments suivants :

• Les décisions d’enchérir, d’acheter, d’investir ou de ne pas le faire, prises sur la base des informations du Site.
• Les erreurs, omissions, retards ou défauts de mise à jour des données, des alertes ou des rappels, y compris les changements de date ou les suspensions de ventes aux enchères.
• Le résultat des procédures judiciaires, l’état réel du bien ou les charges non signalées.
• Les services, conseils ou produits de tiers, de professionnels ou d’annonceurs contactés depuis le Site.
• Les interruptions, défaillances techniques, pertes de données ou accès non autorisés échappant à notre contrôle raisonnable.

Rien de ce qui précède n’exclut les responsabilités que la loi ne permet pas de limiter.

14. Indemnisation

Vous vous engagez à tenir RemateJudicialCR indemne de toute réclamation de tiers résultant de votre utilisation abusive du Site ou du non-respect des présentes conditions, y compris les frais de défense raisonnables.

15. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Si la modification est importante et que vous disposez d’un compte, nous nous efforcerons de vous en informer par e-mail. Continuer à utiliser le Site après une modification implique que vous l’acceptez.

16. Dispositions générales

Si une clause venait à être déclarée invalide, les autres demeureront en vigueur. Le fait que nous n’exercions pas un droit à un moment donné ne signifie pas que nous y renonçons. Les présentes conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et RemateJudicialCR concernant l’utilisation du Site.

17. Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République du Costa Rica, et tout litige sera soumis à ses tribunaux. Avant d’emprunter toute autre voie, nous vous demandons de nous écrire afin d’essayer de résoudre la question directement. Cela ne limite pas les droits qui vous reviennent en tant que consommateur auprès des autorités compétentes.

18. Contact

Pour toute question, tout signalement d’erreur ou toute demande concernant les informations publiées : info@rematejudicialcr.com.